Conditions d’utilisation

Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du service Paycheck. En créant un compte ou en utilisant Paycheck, l’utilisateur accepte de respecter les présentes conditions.

1. Objet de Paycheck

Paycheck est un outil numérique de gestion et de contrôle destiné notamment aux professionnels exerçant des activités Mobile Money. Il permet notamment d’enregistrer des opérations, suivre des journées de travail, comparer des soldes attendus et réels, identifier des écarts, suivre certains mouvements de capital et produire des informations de gestion.

Les noms Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money ainsi que les autres marques éventuellement citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence dans Paycheck sert à identifier les services ou moyens suivis par l’utilisateur et n’implique aucune affiliation, approbation ou partenariat, sauf indication expresse contraire.

2. Création et sécurité du compte

L’utilisateur doit fournir des informations suffisamment exactes pour utiliser correctement le service. Il est responsable de la confidentialité de son PIN, de son code de récupération et de l’accès à son appareil.

Toute opération réalisée depuis un compte valablement authentifié peut être considérée comme effectuée sous la responsabilité du titulaire du compte, sous réserve des mécanismes de sécurité disponibles.

3. Données enregistrées par l’utilisateur

Les résultats fournis par Paycheck reposent notamment sur les informations enregistrées dans l’application : soldes, montants, transactions, mouvements de capital, informations concernant les agences et agents, et autres données utiles à la gestion.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la cohérence des informations qu’il saisit ou fait saisir.

4. Calculs, écarts et gain constaté

Les calculs présentés par Paycheck constituent des outils d’aide à la gestion. Un écart, un gain constaté, un solde attendu ou toute autre indication doit être vérifié par l’utilisateur lorsqu’une décision financière, comptable ou professionnelle importante en dépend.

Paycheck ne remplace pas une comptabilité réglementaire, un audit, un relevé officiel d’un opérateur Mobile Money, une banque ou un professionnel habilité.

5. Agents et collaborateurs

Lorsqu’un propriétaire, administrateur ou responsable donne accès à Paycheck à un agent ou collaborateur, il lui appartient de s’assurer que cette personne est autorisée à enregistrer et consulter les données concernées.

Le titulaire de l’organisation reste responsable de la gestion des accès accordés à ses agents.

6. Informations concernant les clients

Certaines fonctionnalités peuvent permettre d’enregistrer des informations liées à une opération, par exemple un numéro de téléphone, un nom, une référence ou une note.

L’utilisateur s’engage à n’enregistrer que les informations nécessaires à son activité et à les utiliser de manière licite et appropriée.

7. Essai gratuit

Un nouveau compte éligible peut bénéficier d’une période d’essai de 30 jours selon les conditions commerciales affichées au moment de son inscription.

La création répétée ou abusive de comptes dans le seul but de contourner les limitations d’une période d’essai peut entraîner une restriction ou une suspension d’accès.

8. Abonnements

Après la période d’essai, certaines opérations nécessitent un abonnement Paycheck actif.

Les offres actuellement proposées peuvent notamment comprendre :

• Pro : 1 500 FCFA pour 30 jours ;
• Business : 4 000 FCFA pour 30 jours.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux présentés dans Paycheck au moment de l’achat ou du renouvellement.

À l’expiration d’un abonnement, certaines fonctions opérationnelles peuvent devenir indisponibles tandis que l’accès en consultation à certaines données peut rester possible.

9. Paiements

Lorsqu’un paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe, certaines étapes de paiement peuvent être soumises aux conditions de ce prestataire.

Paycheck peut recevoir les informations techniques nécessaires pour confirmer qu’un abonnement ou un droit d’utilisation a été valablement activé.

10. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d’utiliser Paycheck pour une activité illégale ou frauduleuse ;
• de tenter d’accéder au compte ou aux données d’un autre utilisateur sans autorisation ;
• de contourner volontairement les mécanismes de sécurité ou d’abonnement ;
• de perturber, attaquer ou surcharger volontairement le service ;
• d’extraire ou d’exploiter abusivement des données auxquelles l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder.

11. Disponibilité du service

Paycheck s’efforce de maintenir le service disponible et fiable. Cependant, des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour, panne, problème réseau, incident technique ou événement extérieur raisonnablement indépendant du service.

12. Responsabilité

Paycheck fournit un outil d’aide à la gestion. L’utilisateur demeure responsable de la vérification de ses fonds réels, de ses comptes Mobile Money, de sa caisse et de ses opérations professionnelles.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Paycheck ne saurait être tenu responsable d’une perte résultant directement d’une donnée erronée ou incomplète saisie par l’utilisateur, d’un accès non autorisé résultant de la divulgation de ses identifiants, ou d’une décision prise sans vérification des données financières réelles.

Cette disposition n’a pas pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

13. Suspension ou fermeture

Un compte peut être temporairement restreint ou suspendu en cas d’utilisation frauduleuse, tentative d’attaque, violation grave des présentes conditions ou nécessité de protéger la sécurité du service et de ses utilisateurs.

14. Évolution de Paycheck

Paycheck peut évoluer, ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités. Les présentes conditions peuvent également être actualisées lorsque le service, son modèle commercial ou les exigences applicables évoluent.

15. Droit applicable

Le service est actuellement exploité depuis la Côte d’Ivoire. Les présentes conditions sont destinées à être appliquées conformément au droit ivoirien, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l’utilisateur.

16. Contact

Les coordonnées officielles de contact et l’identité juridique complète de l’exploitant seront indiquées dans les mentions légales du service et complétées lors de la formalisation de l’activité.